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Projet de loi C-22

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ANNEXE 3
(article 109)
ANNEXE V
(paragraphes 153.1(1), 166.1(1) et 166.5(3))
DISPOSITIONS
Article
Colonne 1
Loi
Colonne 2
Dispositions
1.
2.
3.
4.
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Loi sur les pêches
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
187
125(1) à (5)
36(3)
5.1(1) et (2)
ANNEXE VI
(paragraphes 153.1(1), 166.1(1) et (2) et 166.5(3))
DISPOSITIONS
PARTIE 1 — DISPOSITIONS DE LOIS
Article
Colonne 1
Loi
Colonne 2
Dispositions
1.
2.
Loi sur les espèces en péril
Loi sur les pêches
32(1), 33, 36(1), 58(1), 60(1) et 61(1)
35(1)
PARTIE 2 — DISPOSITIONS DE RÈGLEMENTS
Article
Colonne 1
Règlement
Colonne 2
Dispositions
1.
2.
3.
Règlement général sur les parcs nationaux
Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs
Règlement sur les oiseaux migrateurs
10 et 16
3(2)b) et 10(1)
5(1) et 6a)