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Projet de loi C-2

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C-2
C-2
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-2
PROJET DE LOI C-2
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 23, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 MARS 2015


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