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Projet de loi C-2

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C-2
C-2
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-2
PROJET DE LOI C-2
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances


first reading, October 17, 2013
première lecture le 17 octobre 2013


MINISTER OF HEALTH

90699
MINISTRE DE LA SANTÉ