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Projet de loi C-2

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 22
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 22
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL C-2
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-2