Projet de loi C-17
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-17
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-17
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 JUIN 2014
LE 16 JUIN 2014