Projet de loi C-17
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C-17
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-17
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 JUIN 2014
LE 16 JUIN 2014
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