Projet de loi C-16
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 1
CHAPITRE 1
Loi portant mise en vigueur de l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 4 MARS 2014
PROJET DE LOI C-16
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