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Projet de loi C-12

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 30
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 30
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL C-12
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-12