Projet de loi C-12
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 30
CHAPITRE 30
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-12