Projet de loi C-12
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-12
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-12
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 AVRIL 2015
LE 21 AVRIL 2015
90698