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Projet de loi C-12

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C-12
C-12
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-12
PROJET DE LOI C-12
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition


first reading, November 8, 2013
première lecture le 8 novembre 2013


MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS

90698
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE