Projet de loi C-11
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SUMMARY
This enactment amends the Public Service Employment Act to establish a right of appointment, in priority to all other persons, for certain members of the Canadian Forces who are released for medical reasons that are attributable to service.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’établir le droit à une priorité de nomination absolue pour certains militaires libérés des Forces canadiennes pour des raisons médicales qui sont attribuables au service.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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