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Projet de loi C-11

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C-11
C-11
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-11
PROJET DE LOI C-11
An Act to amend the Public Service Employment Act (priority hiring for injured veterans)
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (priorité d’emploi aux anciens combattants blessés)


first reading, November 7, 2013
première lecture le 7 novembre 2013


MINISTER OF VETERANS AFFAIRS

90710
MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS