Projet de loi S-7
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S-7
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-7
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
première lecture le 15 février 2012