Projet de loi S-5
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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 5
CHAPITRE 5
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
SANCTIONNÉE
LE 29 MARS 2012
PROJET DE LOI S-5