Projet de loi S-5
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S-5
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-5
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 16 DÉCEMBRE 2011
LE 16 DÉCEMBRE 2011
90634