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Projet de loi S-3

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First Session, Forty-first Parliament,
60 Elizabeth II, 2011
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
STATUTES OF CANADA 2011
CHAPTER 21
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 21
A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law
Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law


ASSENTED TO
29th NOVEMBER, 2011
BILL S-3
SANCTIONNÉE
LE 29 NOVEMBRE 2011
PROJET DE LOI S-3