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Projet de loi S-3

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S-3
S-3
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-3
PROJET DE LOI S-3
A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law
Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law


AS PASSED
BY THE SENATE
NOVEMBER 15, 2011
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 15 NOVEMBRE 2011


90583