Projet de loi S-3
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Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 21
CHAPITRE 21
Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
SANCTIONNÉE
LE 29 NOVEMBRE 2011
PROJET DE LOI S-3