Projet de loi S-207
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
sénat du canada
PROJET DE LOI S-207
Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités)
L.R., ch. I-21
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi d’interprétation est modifiée par adjonction, après l’article 8.2, de ce qui suit :
Droits autochtones ancestraux ou issus de traités
Maintien des droits
8.3 Nul texte ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Notes explicatives
Loi d’interprétation
Article 1: Nouveau.