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Projet de loi S-207

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S-207
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-207
Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités)
première lecture le 13 décembre 2011
L’HONORABLE SÉNATEUR WATT

1027

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi d’interprétation afin de prévoir qu’aucun texte ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits autochtones ancestraux ou issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
sénat du canada
PROJET DE LOI S-207
Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités)
L.R., ch. I-21
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi d’interprétation est modifiée par adjonction, après l’article 8.2, de ce qui suit :
Droits autochtones ancestraux ou issus de traités
Maintien des droits
8.3 Nul texte ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada



Notes explicatives
Loi d’interprétation
Article 1: Nouveau.


Table des matières