Projet de loi S-2
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 20
CHAPITRE 20
Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI S-2