Projet de loi S-2
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S-2
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-2
Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
première lecture le 28 septembre 2011
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
90617