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Projet de loi S-2

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 20
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 20
An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves
Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves


ASSENTED TO
19th JUNE, 2013
BILL S-2
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI S-2