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Projet de loi S-14

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S-14
S-14
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-14
PROJET DE LOI S-14
An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act
Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers


AS PASSED
BY THE SENATE
MARCH 26, 2013
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 26 MARS 2013


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