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Projet de loi S-14

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 26
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 26
An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act
Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers


ASSENTED TO
19th JUNE, 2013
BILL S-14
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI S-14