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Projet de loi S-14

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S-14
S-14
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-14
PROJET DE LOI S-14
An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act
Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers


first reading, February 5, 2013
première lecture le 5 février 2013


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90684
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT