Projet de loi S-12
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S-12
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-12
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
première lecture le 17 octobre 2012
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
90673