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Projet de loi S-12

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S-12
S-12
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-12
PROJET DE LOI S-12
An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence


first reading, October 17, 2012
première lecture le 17 octobre 2012


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90673
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT