Projet de loi S-12

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les textes réglementaires afin de prévoir une habilitation expresse permettant l’incorporation par renvoi dans les règlements. Il impose aux autorités réglementaires l’obligation de veiller à ce que les documents, indices, taux ou nombres incorporés par renvoi soient accessibles. Il prévoit également qu’une déclaration de culpabilité ou une sanction administrative ne peut découler d’une contravention se rapportant à tout document, indice, taux ou nombre incorporé par renvoi que si les exigences en matière d’accessibilité sont respectées. Finalement, il apporte des modifications corrélatives au Règlement sur les textes réglementaires.