Projet de loi S-1002
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Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 28
CHAPITRE 28
Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
SANCTIONNÉE
LE 8 DÉCEMBRE 2011
PROJET DE LOI S-1002