Projet de loi S-10
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment implements Canada’s commitments under the Convention on Cluster Munitions. In particular, it establishes prohibitions and offences for certain activities involving cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets.
|
SOMMAIRE
Le texte met en œuvre les engagements du Canada pris aux termes de la Convention sur les armes à sous-munitions. Il prévoit notamment des interdictions et des infractions pour des activités mettant en cause des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives et des petites bombes explosives.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|