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Projet de loi S-10

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SUMMARY
This enactment implements Canada’s commitments under the Convention on Cluster Munitions. In particular, it establishes prohibitions and offences for certain activities involving cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets.
SOMMAIRE
Le texte met en œuvre les engagements du Canada pris aux termes de la Convention sur les armes à sous-munitions. Il prévoit notamment des interdictions et des infractions pour des activités mettant en cause des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives et des petites bombes explosives.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca