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Projet de loi S-10

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S-10
S-10
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-10
PROJET DE LOI S-10
An Act to implement the Convention on Cluster Munitions
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions


AS PASSED
BY THE SENATE
DECEMBER 4, 2012
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 4 DÉCEMBRE 2012


90653