Projet de loi S-10
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-10
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-10
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 4 DÉCEMBRE 2012
LE 4 DÉCEMBRE 2012
90653