Projet de loi S-10
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S-10
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-10
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 4 DÉCEMBRE 2012
LE 4 DÉCEMBRE 2012
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