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Projet de loi C-62

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 25
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 25
An Act to give effect to the Yale First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence


ASSENTED TO
19th JUNE, 2013
BILL C-62
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-62