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Projet de loi C-62

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C-62
C-62
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-62
PROJET DE LOI C-62
An Act to give effect to the Yale First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 6, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 JUIN 2013


90643