Projet de loi C-62
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 25
CHAPITRE 25
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-62