Projet de loi C-60
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 33
CHAPITRE 33
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-60