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Projet de loi C-60

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 33
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 33
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures


ASSENTED TO
26th JUNE, 2013
BILL C-60
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-60