Projet de loi C-6
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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux ».
SOMMAIRE
Le texte prévoit la reprise et le maintien des services postaux et impose le choix d’une des offres finales comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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