Projet de loi C-55
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C-55
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-55
Loi modifiant le Code criminel
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 MARS 2013
LE 20 MARS 2013
90692