Projet de loi C-55

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir, en réponse à la décision de la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Tse, des mesures de protection à l’égard du pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable en vertu de l’article 184.4 de cette loi. Notamment, le texte :

a) impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l’article 184.4;

b) prévoit que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l’intérieur d’un certain délai;

c) restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception;

d) limite ces interceptions aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel.