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Projet de loi C-55

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C-55
C-55
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-55
PROJET DE LOI C-55
An Act to amend the Criminal Code
Loi modifiant le Code criminel


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 20, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 MARS 2013


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