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Projet de loi C-537

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SUMMARY
This enactment establishes a requirement for the review of all bills introduced in the Senate or the House of Commons to ensure that they are not inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Bill of Rights and the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Inconsistency would be determined by the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the relevant House if it is the opinion of the Law Clerk that, were that provision to be challenged in court, it would, on the balance of probabilities, be found to infringe, limit or violate the purposes or provisions of any of those statutes.
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’obligation d’examiner tous les projets de loi déposés au Sénat ou à la Chambre des communes afin d’en vérifier la compatibilité avec les objectifs et les dispositions de la Déclaration canadienne des droits et des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Il y a incompatibilité lorsque le légiste et conseiller parlementaire de la chambre saisie est d’avis que, si la disposition était contestée devant les tribunaux, il serait établi, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle contrevient ou porte atteinte aux objectifs ou aux dispositions de ces textes législatifs.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca