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Projet de loi C-537

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C-537
C-537
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-537
PROJET DE LOI C-537
An Act to ensure legislative compliance with the Canadian Bill of Rights and the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms
Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés


first reading, June 17, 2013
première lecture le 17 juin 2013


Mr. Cotler

411655
M. Cotler