Projet de loi C-537

SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation d’examiner tous les projets de loi déposés au Sénat ou à la Chambre des communes afin d’en vérifier la compatibilité avec les objectifs et les dispositions de la Déclaration canadienne des droits et des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Il y a incompatibilité lorsque le légiste et conseiller parlementaire de la chambre saisie est d’avis que, si la disposition était contestée devant les tribunaux, il serait établi, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle contrevient ou porte atteinte aux objectifs ou aux dispositions de ces textes législatifs.