Projet de loi C-526
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SUMMARY
This enactment amends section 718.2 of the Criminal Code to provide that, for sentencing purposes,
(a) evidence that the commission of an offence was linked to a group of three or more persons with a common criminal purpose shall be deemed to be aggravating circumstances; and
(b) evidence that the offence was a terrorism offence or an offence committed for the benefit of, at the direction of, or in association with a criminal organization shall be deemed to be serious aggravating circumstances.
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 718.2 du Code criminel afin que, pour la détermination de la peine :
a) des éléments de preuve établissant que la perpétration d’une infraction est liée à un groupe composé d’au moins trois personnes ayant un but commun criminel soient considérés comme des circonstances aggravantes;
b) des éléments de preuve établissant que l’infraction perpétrée est une infraction de terrorisme ou qu’elle a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, soient considérés comme des circonstances aggravantes majeures.
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