Projet de loi C-526

SOMMAIRE

Le texte modifie l’article 718.2 du Code criminel afin que, pour la détermination de la peine :

a) des éléments de preuve établissant que la perpétration d’une infraction est liée à un groupe composé d’au moins trois personnes ayant un but commun criminel soient considérés comme des circonstances aggravantes;

b) des éléments de preuve établissant que l’infraction perpétrée est une infraction de terrorisme ou qu’elle a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, soient considérés comme des circonstances aggravantes majeures.